Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20128 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer le plafond de ressources qui conditionne le versement d’une pension de réversion aux conjoints survivants des salariés du régime privé.
Exposé sommaire :
Dans le régime privé des salariés, celui de la CNAV, la loi conditionne actuellement le versement de la pension de réversion au plafond de ressources mensuelles de 1 832 € / mois (fin 2022).v Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % pour le calcul des ressources. De ce fait, si le revenu mensuel brut du conjoint survivant dépasse 2 617 €, celui-ci ne percevra aucune pension de réversion.
Le conjoint survivant doit ainsi s’acquitter des charges du foyer qui restent inchangées avec des revenus divisés de moitié. Ce qui peut être très problématique. Alors que plafonnement n’existe pas dans le régime public, on peut aboutir à des situations absurdes dans l’octroi de la pension de réversion, si au sein du même couple un conjoint cotise dans le public et l’autre dans le privé.
Aussi, il devrait être envisagé à travers le rapport demandé, de supprimer le plafond de ressources de la pension de réversion de la CNAV afin de l’aligner sur le régime public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.