Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20081 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Pradié.
I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les femmes âgées de 65 ans ayant bénéficié d’au moins un congé de maternité au sens de l’article L. 1225‑17 du code de travail peuvent partir à la retraite sans décote. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La réforme des retraites voulue par le Gouvernement pénalise les cotisants ayant eu une carrière hachée – notamment les femmes qui subissent toujours une décote si elles liquident leur pension avant 67 ans, soit bien après l’âge légal de 64 ans.
En reculant l’âge et en accélérant le calendrier allongeant la durée de cotisation, c’est mettre en difficulté les femmes qui sont très nombreuses à avoir des carrières incomplètes : celles qui s’arrêtent dans leur carrière pour s’occuper de leur enfant jusqu’à la maternelle, celles qui n’ont pas fait de longues études, celles qui occupent des emplois à temps partiel etc.
Cet amendement vise à préserver de l’application d’une décote les assurées de 65 ans ayant eu un enfant au cours de leur carrière.
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