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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19885 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dunoyer, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport étudiant l'impact de l'extinction de l'"indemnité temporaire de retraite" (ITR) sur les pensions de retraite des fonctionnaires d'Etat ultramarins, prévue en 2028 dans l'article 137 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Ce rapport précisera les solutions envisagées par le gouvernement pour compenser la perte des revenus liés à l'ITR, dans un souci d'équité.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de demander au gouvernement un rapport sur l’impact de l’extinction de l’ « indemnité temporaire de retraite » (ITR) et sur les solutions transitoires envisageables afin de garantir aux fonctionnaires d’Etat ultra-marins des pensions de retraite non-amputées. Il s’agit en effet de préserver le lien de confiance qui unit la France hexagonale et ses outre-mer.
En effet, depuis 1952, les fonctionnaires ultra-marins disposent de cette indemnité supplémentaire pour compenser la cherté de la vie dans ces territoires. Cette cherté, qui affecte particulièrement la Nouvelle-Calédonie, n’a cessé d’augmenter ces dernières années, rendant nécessaire des mesures de compensation. Pour rappel, l’ITR concerne aujourd’hui quelques 35 000 fonctionnaires d’Etat ultra-marins et peut représenter un revenu allant jusqu’à 4000 euros annuels pour ces derniers.
Sa suppression aura donc des effets significatifs et injustes sur les pensions de retraite de ces fonctionnaires. Il convient de définir clairement ces effets et l’impact réel de cette extinction afin d’éviter que la situation des futurs retraités ne se dégrade.
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