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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19877 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dunoyer, M. Lefèvre.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complétée par les mots : « qui peut, le cas échéant et seulement à une reprise d’ici 2028, prévoir le même plafond pour deux années de suite ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de pouvoir adapter les délais de l’extinction programmée dégressive de l’ « Indemnité temporaire de retraite » (ITR) auprès de ceux qui la perçoivent aujourd’hui, ou qui sont amenés à la percevoir.
En effet, depuis 1952, les fonctionnaires ultra-marins disposent de cette indemnité supplémentaire pour compenser la cherté de la vie dans ces territoires. Cette cherté, qui affecte particulièrement la Nouvelle-Calédonie, n’a cessé d’augmenter ces dernières années, rendant nécessaires des mesures de compensation. Pour rappel, l’ITR concerne aujourd’hui quelques 35 000 fonctionnaires d’Etat ultra-marins et peut représenter un revenu allant jusqu’à 4000 euros annuels pour ces derniers.
Sa suppression aura donc des effets significatifs et injustes sur les pensions de retraite de ces fonctionnaires. Il convient alors par équité de mettre un place un dispositif permettant à ces mêmes fonctionnaires de surcotiser de façon volontaire, accompagné d’un soutien financier de l’Etat, afin d’obtenir une pension de retraite non-amputée par rapport à la situation prévalant aujourd’hui. Il convient également de permettre un maintien temporaire de l’ITR pour les fonctionnaires proches de la retraite qui seront dans l’impossibilité de contribuer suffisamment à cette surcotisation volontaire.
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