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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19833 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Hébrard, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les périodes d’assurances retenues sont toutes celles ayant donné lieu à cotisation à la charge de l’assuré à compter de la liquidation de la première pension. »
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à confirmer la réversion des cotisations déjà perçues par les services de l’État à la charge des retraités travailleurs. 500 000 assurés sont en cumul emploi-retraite et ont cotisé sans augmentation de leurs droits à retraite. Il est donc proposé, dans la continuité des articles L. 161‑22‑1 et L. 161‑22‑1-1, que les assurés qui ont cotisé puissent bénéficier de leurs cotisations pour le calcul de leur seconde pension. »
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