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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19810 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Hébrard, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« soixantième et soixante-et-unième »
les mots :
« cinquante-quatrième et cinquante-cinquième »
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« bénéficier »
insérer les mots :
« du dispositif, par dérogation, prévu à l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale ou ».
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à abaisser l’âge de la visite médicale pour évaluer les capacités de l’assuré a continuer a assumer ses fonctions.
Il s’agit de proposer un juste milieu entre le chômage a 50 ans et l’épuisement professionnel a 60 ans, en proposant a ceux qui sont réellement usés par leur travail de partir en bénéficiant de la pension pour inaptitude, et a ceux qui peuvent continuer à travailler mais plus au rythme de leurs 20 ans de bénéficier du système de retraite progressive avec une adaptation du temps de travail.
Selon les chiffres de la DARES, « les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans durablement exposées à̀ des pénibilités physiques durant leur carrière sont moins souvent en emploi après cinquante ans, surtout lorsqu’elles ont cumulé plusieurs facteurs de pénibilité́. »
Cet alinéa proposé par le Gouvernement prévoit que le salarié devra attendre une visite médicale a son 60èmeanniversaire pour qu’il soit évalué s’il peut continuer jusqu’à ses 64 ans d’exercer son métier dans des conditions de pénibilité.
Il est à préciser la réforme du Code du travail de 2018 a retiré 4 des 10 « facteurs de pénibilité ».
Enfin, cet alinéa prévoit que le médecin doit prononcer une inaptitude du salarié a ses fonctions pour qu’il puisse partir a 60 ans.
Pour les salariés ayant durement travaillé toute leur vie pour accomplir leur tâche, se voir caractériser comme inaptes a la fin de leur carrière est un affront qu’ils risquent de ne pas supporter. ».
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