Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19808 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences économiques et administratives résultant de la hausse des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics.
Exposé sommaire :
La réforme des retraites emporte une hausse des cotisations vieillesses dues par les employeurs publics. Les effets de cette augmentation des cotisations seraient intégrés dans les évolutions projetées de la branche « Maladie ».
Cette mesure risque d’emporter une hausse considérable des dépenses publiques pour l’ensemble des collectivités locales, puisqu’une hausse d’un point de cotisation est estimée à 600 millions euros de dépenses supplémentaires pour les employeurs territoriaux.
Les Députés du Rassemblement National ne laisseront pas la hausse des cotisations appauvrir les finances publiques locales, déjà fortement impactées par les mesures gouvernementales, sans que le Parlement incite l’État à réagir.
Les collectivités gèrent et maintiennent des services publics nécessaire à l’intérêt général, il est injuste de leur faire porter le poids financier de cette réforme des retraites.
Avec l’adoption de cette mesure, c’est l’accès des Français aux services publics locaux qui sera une nouvelle fois fragilisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.