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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19801 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 591 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Vignal.
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes :
« « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ;
« « 2° De 1 an pour une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. »
Exposé sommaire :
Si l'équilibre financier de notre système de retraites est actuellement menacé, c'est aussi parce que la démographie de notre pays a drastiquement réduit l'équilibre entre cotisants et retraités. De 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, nous sommes aujourd'hui à un ratio de 1,7 pour 1, et serons selon les projections à un ratio de 1,4 pour 1 en 2030. Au-delà de l'allongement de la durée du travail par le report de l'âge légal de départ en retraite, nous devons donc nous assurer de mener une politique sur la natalité volontariste. En l'état actuel du texte, les femmes ayant bénéficié d'une majoration accordée suite à un ou plusieurs congés maternité voient donc cette majoration impacté par le report de l'âge légal de départ.
Cet amendement vise donc à rééquilibrer l'impact prévu de la réforme des retraites sur les femmes, en permettant à celles ayant bénéficié de la majoration d'assurance liée à l'incidence de la natalité sur leur carrière de partir en retraite jusqu'à un an avant l'âge légal fixé à 64 ans par ce texte, suivant le nombre de trimestres supplémentaires dont elles ont bénéficié par la majoration.
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