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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19797 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Robert-Dehault.
Après le 2° bis de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter A ainsi rédigé :
« 2° ter A Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; »
Exposé sommaire :
Les majorations familiales sont des compléments de pension (+10% dans les régimes de base) accordés aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants. À l'origine exonérées d'impôts, elles ne le sont plus de le 1er janvier 2014 puisqu'elles entrent désormais dans le champ de la CSG et de l'impôt sur le revenu.
Comme nous le soutenons, il convient de relancer une politique familiale de grande ampleur en France pour permettre à notre système de retraite de rester pérenne sans devoir sans cesse reculer l'âge de départ à la retraite ou à faire d'avantage peser les pensions actuelles sur les actifs. Ce dispositif poursuit donc cet objectif en permettant que les majorations familiales soient exonérées d'impôts.
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