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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19764 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Genetet, M. Vojetta, Mme Lakrafi, M. Holroyd, M. Frédéric Petit, M. Weissberg.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Au premier alinéa de l’article L. 742‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « sont nées en France ou nées françaises à l’étranger, ou qui ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les conditions d'adhésion à l'assurance volontaire, pour les risques invalidité et vieillesse, des Français établis hors de France.
En effet, le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 (pris en application de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010) a modifié les conditions d'accès à l'assurance volontaire vieillesse des Français établis hors de France, en supprimant la condition de nationalité française pour la remplacer par une condition d'affiliation préalable. Les Français de l'étranger qui souhaitent s'assurer volontairement pour les risques invalidité et vieillesse auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) doivent donc désormais répondre à l'un de ces trois critères :
- avoir cotisé 6 mois à l'assurance vieillesse obligatoire avant le départ de France et avoir cessé de relever de ce régime depuis moins de 6 mois (à la date de réception de la demande par la Cfe) ;
- avoir relevé d'un régime français d'assurance maladie obligatoire, pendant au moins 5 ans, à quelque titre que ce soit, cette durée pouvant être discontinue (si la personne n'est pas née en France) ;
- être né en France, cas dans lequel le justificatif de 5 ans de cotisation n'est plus nécessaire.
A cet égard, le présent amendement vise à donner accès aux Français établis hors de France qui ne relèveraient pas de l'un de ces trois critères - notamment les enfants français nés à l'étranger - à la faculté de s'assurer volontairement, en rétablissant celui de la nationalité française.
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