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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19750 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Muller, les membres du groupe Rassemblement National.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 7 sur la situation des femmes ayant eu des enfants. Ce rapport évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leurs nombres de trimestres de cotisation acquis. Il se prononce sur l’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité et un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants.
Exposé sommaire :
En raison de la crise démographique que connait la France, nous devons plus que jamais soutenir les familles.
En l’occurrence, cette réforme fait tout le contraire. En effet, dans la situation actuelle, certaines femmes peuvent espérer partir à 62 ou 63 ans à taux plein grâce à l’accumulation de trimestres de majoration pour maternité. Selon la Drees, en 2020, 123.000 femmes ont ainsi pu partir à la retraite dès 62 ans avec tous les trimestres requis.
Or, avec cette réforme, ces trimestres majorés vont être neutralisés et ces dernières ne pourront plus de partir à la retraite dès 62 ans.
Le groupe Rassemblement National demande donc au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cet article sur la situation des mères de familles.
Il lui demande également de se prononcer sur l’opportunité d’attribuer un trimestre de majoration maternité et d’un trimestre de majoration éducation supplémentaires pour chaque enfant aux femmes ayant déjà eu plus de deux enfants
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