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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19749 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Robert-Dehault.
I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 15‑13‑1. – Les sapeurs pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une majoration de la durée d’assurance de trois trimestres prise en compte pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de retraite.
« Cette bonification est complétée par l’attribution de trois trimestres supplémentaires au titre de chaque nouvelle période de dix années de service accomplies en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
« Le sapeur-pompier volontaire dispose d’un droit d’option lui permettant de choisir le bénéfice soit de cette majoration, soit de la prestation de fin de service à laquelle il pourrait prétendre.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le I est applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Notre modèle de sécurité civile doit être renforcé. Actuellement le volontariat chez les sapeurs-pompiers n'attire plus autant qu'avant, alors que les volontaires représentent une force vive importante. Ils peuvent notamment soulager les pompiers professionnels lorsqu'ils sont mobilisés sur des interventions à haut risque. Chaque année, notre modèle de sécurité civile se fait dépasser par l'ampleur des incendies d'été. Il faut de toute urgence agir pour rentre le volontariat attractif.
Cet amendement vise à prévoir une majoration de la durée d'assurance (bonification) pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, trois trimestres pour 10 années supplémentaires). Cela était envisagé en juin 2020 dans la Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et par le Président de la République lui même à l'occasion de plusieurs interlocutions (exemples, Rodez le 3 octobre 2019, congrès des sapeurs pompiers de France le 16 octobre 2021 à Marseille).
Il prévoit également un droit d'option permettant aux sapeurs-pompiers volontaires concernés de choisir entre le bénéfice de cette majoration (bonification) ou celui de la prestation de fin de service en vigueur (prestation de fidélisation et de reconnaissance, nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance) à laquelle ils pourraient prétendre.
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