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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19692 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Laporte, les membres du groupe Rassemblement National.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets économico-sociaux des trois durées minimales de cotisation prévues à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes non salariées des professions agricoles partant en retraite de façon anticipée en raison d'une invalidité ne leur permettant pas de bénéficier des dispositions de l'article 732-18-3 du même code.
Exposé sommaire :
La majoration prévue à l'article 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime ne concerne que les personnes non salariées des professions agricoles pouvant justifier d'une durée de cotisation donnant droit à la retraite à taux plein.
Or, la dureté du travail dans ces professions amène fréquemment les agriculteurs à partir en retraite avant l'âge légal où sans avoir effectué tous les trimestres requis pour bénéficier du taux plein, même dans des cas où le taux d'incapacité n'est pas assez élevé pour abaisser la condition d'âge.
La pension majorée de référence, dispositif salutaire pour offrir une retraite digne à nos agriculteurs, peut ainsi dans certains cas avoir pour effet de créer une différence de traitement excessif entre les retraités y ayant droit et ceux qui en sont privés, parfois pour un nombre très faible de trimestres manquants, le différentiel de pensions pouvant s'élever à plusieurs centaines d'euros.
L'objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de dresser un état des lieu de ce type de situations.
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