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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19572 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Taché, Mme Sebaihi.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le taux : « 50 % » »
les mots :
« les mots :« 50 % ou reconnu travailleur handicapé au titre de l’article L. 5213‑2‑1 » ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :
« L. 351‑1‑3 »,
insérer les mots :
« après le taux :« 50 % »sont insérés les mots :« ou reconnu travailleur handicapé au titre de l’article L. 5213‑2‑1 » et ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« après le taux :« 50 % »sont insérés les mots :« ou reconnu travailleur handicapé au titre de l’article L5213‑2‑1 » et ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 35, après la référence :
« IV »,
insérer les mots :
« après le taux :« 50 % »sont insérés les mots :« ou reconnu travailleur handicapé au titre de l’article L. 5213‑2‑1 » et ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 57, après la référence :
« L. 732‑18‑2 »,
insérer les mots :
« après le taux :« 50 % »sont insérés les mots :« ou reconnu travailleur handicapé au titre de l’article L. 5213‑2‑1 » et ».
Exposé sommaire :
Jusqu’en 2015 les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, pouvaient bénéficier de la retraite anticipée. Ce critère a été supprimé pour ne retenir que celui du taux d’incapacité, qui avait été abaissé à 50%. Le taux d’incapacité n’est pas systématiquement évalué lors d’une demande de reconnaissance de travailleur handicapé auprès de le MDPH, ainsi de nombreuses personnes en situation de handicap, se voient désormais exclues des dispositions de retraite anticipée. Cet amendement vise donc à rétablir pour les personnes ayant une reconnaissance administrative de travailleur handicapé, l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés, et de pouvoir saisir la commission correspondante.
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