Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19555 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bilde, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli :
« Art. 83. – I. – Pour l’attribution d’un avantage vieillesse versé par un organisme français, la personne établie à l’étranger doit établir une fois par an un justificatif d’existence établie par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration reconnue par les autorités consulaires françaises.
« II. – Le versement est suspendu si l’existence de la personne n’est pas prouvée dans un délai fixé par décret courant à compter de la date de notification du contrôle de l’existence. »
Exposé sommaire :
Contrairement à d'autres prestations de sécurité sociale dont le versement est conditionné à une présence sur le territoire national, les pensions de retraite sont, sauf exception, peuvent être réglées à des bénéficiaires qui résident à l'étranger.
Les risques liés aux difficultés de vérifications de l'existence effective des bénéficiaires demeurent insuffisamment pris en compte.
Cet amendement propose que :
- Pour l’attribution d’un avantage vieillesse versée par un organisme français, la personne établie à l’étranger remplisse une fois par an un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration reconnue par les autorités consulaires françaises
- Le versement est suspendu si l’existence de la personne n’est pas prouvée dans un délai fixé par décret courant à compter de la date de notification du contrôle de l’existence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.