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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19487 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Anthoine.
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une majoration de la pension de retraite des personnes en invalidité qui liquideront leur pension à 62 ans pour permettre de se rapprocher du montant de la pension qu’elles auraient perçue si la pension était liquidée à l’âge légal commun, à l’instar des majorations prévues pour les retraites anticipées au titre du handicap.
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