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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19471 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte unique de trimestres cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée en instaurant que seule la durée d’assurance, cotisée ou non, soit prise en compte. En effet ce projet a supprimé la prise en compte des périodes d’assurance validée, au motif d’améliorer l’accès des personnes au dispositif de départ anticipé, mais cela entraine l’exclusion pour les personnes en situation de handicap ou malades, qui sont plus susceptibles de connaitre des périodes d’arrêts de travail ou de chômage, des périodes validées et non cotisées. La durée d’assurance totale requise pour bénéficier d’un départ anticipé étant déjà très longue, l’exigence qu’elle soit cotisée exclut une part importante des assurés.
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