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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19343 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Gaillard.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la faisabilité de la mise en place d’un dispositif permettant aux pêcheurs de voir leur retraite atteindre le minimum vieillesse.
Exposé sommaire :
les retraites des petits pêcheurs, notamment à La Réunion, sont nettement inférieures au minimum vieillesse.
en outre des différences notables sont constatées entre ceux inscrits au "petit rôle", et ceux inscrits au "Grand rôle"
le rapport aurait donc pour objectif de permettre à la centaine de petits pêcheurs de La Réunion (notamment) de pouvoir toucher une pension de retraite leur permettant de vivre décemment
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