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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19331 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur.
L’alinéa 44 est modifié ainsi : « 1° Au 5° du I de l’article L. 24, les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont maintenus, les mots « tout ou partie de » sont supprimés », les mots « ou qu’ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail » sont ajoutés après le mot « décret ».
Cet amendement ne représente pas une dépense supplémentaire au regard de la loi existante.
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires bénéficient actuellement d’un régime particulier en matière de retraite pour invalidité. Le projet de loi prévoit de remplacer la référence à l'âge de 60 ans parmi les conditions exigées pour les fonctionnaires handicapés au titre de l'inaptitude par une condition moins favorable. La référence à l'âge de 60 ans doit être maintenue.
Cet amendement ne représente pas une dépense supplémentaire au regard de la loi existante.
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