Amendement N° 19299 (Irrecevable)

Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant.

4 trimestres sont accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption pour les salariés du secteur privé, et une majoration de 10% à partir du 3ème enfant pour les agents de la fonction publique. Pour bénéficier de cette majoration, chaque parent du secteur privé doit justifier avoir bénéficié de l'autorité parentale au cours des 4 années d'éducation suivant la naissance ou l’adoption de l'enfant et avoir résidé avec l'enfant au cours des 4 années suivant la naissance ou l'adoption. De même dans le public pour 9 années avant son 16ème anniversaire.

De nombreux parents se voient dépossédés de ce droit dès lors qu’ils endurent le malheur de perdre leur enfant avant l’âge de 4 ou 9 ans. A la douleur de la perte d’un enfant s’ajoute l’injustice de se voir supprimer 4 trimestres de son compte retraite, ou 10% dans la fonction publique, et il leur est ainsi demandé de travailler plus longtemps avant de pouvoir bénéficier de leur pension.

Cet amendement de repli vise à réparer cette injustice et, faute de pouvoir rendre automatique la majoration dite « éducation » dès la naissance de l’enfant dans le secteur privé ou la majoration de 10% dans le secteur public, propose de réduire la durée obligatoire en termes d’éducation à quatre ans au lieu de neuf pour les agents de la fonction publique afin de gommer les disparités entre salariés du public et du privé. L’erreur du refus des jours de congés pour perte d’un enfant a pu être rapidement réparée et le gouvernement ne doit absolument pas reproduire la même faute dans cette réforme des retraites.