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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19235 (Sort indéfini)
(72 amendements identiques : 7609 7750 7845 8045 8436 8764 8918 8953 9380 9695 9723 9780 9917 9992 10093 10255 10427 10575 10593 10634 10921 11021 11032 11186 11193 11403 11621 11854 11932 12057 12250 12576 12958 13370 13398 13549 13612 13692 13771 13931 14014 14055 14128 14294 14329 14380 14701 14840 14942 15511 15607 15630 15668 15759 15840 15921 15924 15994 16568 16764 16992 17106 17180 17589 18857 18935 19010 19233 19512 19623 20008 20042 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Guiniot, les membres du groupe Rassemblement National.
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Exposé sommaire :
Les agents des réseaux souterrains des égouts, et des services insalubres, sont soumis à un certain nombre de contraintes durant leur carrière, et en particulier à un environnement hostile qui nuit, de façon certaine, à leur santé.
L’article L. 416-1 du code des communes prévoit que les agents des agents des réseaux souterrains des égouts, et des services insalubres, peuvent partir à la retraite s’ils ont atteint un âge et un temps de service dans ce domaine.
L’article L. 417-11 du code des communes, dans sa nouvelle rédaction, envisage d’inclure également un temps de carrière global.
En conséquence, augmenter leur temps de travail réduira de façon drastique leur temps de retraite en bonne santé. Ces dispositions doivent donc être supprimés.
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