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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19205 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Parmentier-Lecocq.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions mises en place dans le cadre du plan de santé au travail dans la fonction publique.
Ce rapport évalue l’efficience des mesures engagées par le prisme des cinq priorités annoncées par le Gouvernement que sont :
- Développer le dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail ;
- Prioriser la prévention primaire et développer la culture de la prévention ;
- Favoriser la qualité de vie et les conditions de travail ;
- Prévenir la désinsertion professionnelle ;
- Renforcer et améliorer le système d’acteurs de la prévention.
Il devra ensuite faire l’objet d’une discussion en séance publique.
Exposé sommaire :
Le premier plan de santé au travail pour les trois versants de la fonction publique, fruit de deux ans de concertations avec les syndicats et les employeurs publics, a été publié en mars 2022.
Ce plan, qui couvre la période 2022-2025, constitue avant tout un plan d’organisation et de gouvernance visant à mobiliser les énergies, fédérer l’ensemble des acteurs, clarifier et renforcer leur action, et réaffirmer le rôle essentiel des instances de dialogue social dédiées à la santé au travail dans l’élaboration des politiques de santé au travail.
Afin que celui-ci soit assorti de résultats concrets et pour corroborer les mesures en faveur de la prévention de la désinsertion professionnelle engagées par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, le Gouvernement présentera un rapport détaillant les premières mesures impulsées en évaluant leur efficacité.
Cette publication répond à une exigence de transparence, permettra de s’assurer de la bonne application du plan de santé au travail dans la fonction publique et sera l’opportunité pour la représentation nationale de se saisir des sujets qui le nécessitent.
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