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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19185 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une période assimilée d’un mois donne droit à la validation d’un trimestre cotisé. »
Exposé sommaire :
Créés en 1984 les Travaux d’utilité collective (TUC) étaient des contrats aidés proposés aux demandeurs d’emploi sur la base du volontariat. Les missions exercées dans le cadre de ces contrats relevaient de l’intérêt général.
Les bénéficiaires percevaient une indemnité de base de 1 250 francs (350 euros constants) potentiellement complété jusqu’à 500 francs par la structure accueillante.
Contrairement aux périodes de stage ou de formation professionnelle, ces contrats n’ouvrent aucun droit à la retraite. Cet amendement vise à réparer cette injustice. 350 000 personnes sont concernées.
Toutefois, à la différence des deux cadres précités, et compte-tenu du faible niveau de rémunération des contrats TUC, cet amendement qu’un trimestre soit validé par 30 jours cotisés.
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