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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19183 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur les caisses de notre système de retraite.

Exposé sommaire :

Le gouvernement justifie le recul de l’âge de départ à la retraite par la nécessité de faire des économies pour équilibrer le système de retraite.
En réalité les dépenses de retraites sont contrôlées : de 13,8% du PIB en 2021 elles vont dépasser 14% jusqu’à début 2030 avant de refluer progressivement, à 13,7% d’ici 2070. Le Conseil d’orientation des retraites juge même que les résultats de ses calculs ne « valident pas le bien-fondé des discours qui mettent avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses »
Notre système de retraites n’est donc menacé, ni à court, ni à moyen, ni à long terme. D’autant plus que cette réforme n’aura des effets que très limités : à peine 3 milliards d’euros d’économies à horizon 2030. C’est moins que ce dont nous prive chaque année la suppression de l’ISF voulue par Emmanuel Macron.
En outre de nombreuses sources de financement existent pour, non seulement assurer l’équilibre du système, mais aussi financer des mesures fortes comme la retraite à 60 avec 40 annuités, une pension minimale au SMIC pour une carrière complète et un minimum vieillesse équivalent au seuil de pauvreté.
Assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en est une. C’est un enjeu social et de justice, et un levier budgétaire.
A travail, expériences et diplômes égaux, une femme gagne en moyenne 5,3% de moins qu’un homme. Assurer aux femmes un niveau de rémunération équivalent à celui des hommes permettrait de dégager 8 milliards d’euros de cotisations supplémentaires à moyen terme.
Une étude de la Caisse nationale d’assurance vieillesse en 2011 abonde dans ce sens.

Cet amendement vise à confirmer cette hypothèse et à engager le gouvernement à tout mettre en œuvre pour atteindre l’égalité salariale.

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