Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 12° Un décret complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale est publié. Celui-ci intègre les affections psychiques relatives à l’épuisement professionnel et spécifie les délais de prise en charge. »
La DREES et l’OFCE estiment que le recul de l’âge de départ à la retraite augmenterait de 400 000 le nombre de travailleurs en arrêt maladie pour accidents de travail ou maladie professionnelle et de 50 000 le nombre de bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
Ce sont donc près d’un demi-million de travailleurs dont la santé serait brisée par cette réforme.
Comme le montre le baromètre Santé et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, la santé mentale des travailleurs se dégrade, notamment chez les plus jeunes : le stress et l’épuisement au travail concerne plus de la moitié des moins de 30 ans et ¼ déclarent même consommer des somnifères ou des anti-dépresseurs, en hausse de 13 points en à peine une décennie.
A ce jour il n’existe aucune reconnaissance automatique des maladies psychiques résultant d’un épuisement professionnelle et leur reconnaissance comme maladie professionnelle reste un parcours du combattant. Elle suppose un niveau de gravité jugé suffisant : décès ou incapacité d’au moins 25%.
Cet amendement vise à y remédier et reprend le principe de la proposition de loi « burnout » déposée par messieurs les députés François Ruffin et Adrien Quatennens en décembre 2017 : Proposition de loi n°516 sur le burnout visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel (assemblee-nationale.fr)
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