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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19177 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Le 3° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° les périodes pendant lesquelles l’assuré s’est trouvé en état de chômage involontaire non indemnisé, sans limitation du nombre de trimestres d’assurance valable au titre d’une même année civile. »
Exposé sommaire :
8 travailleurs pauvres sur 10 sont des travailleuses et 1/3 des femmes en temps partiel disent subir cette situation. Déjà pénalisées dans l’emploi, les femmes le seraient encore davantage à la retraite avec cette réforme. Il s’agit d’une réforme antiféministe et il convient de s’y opposer.
Aujourd’hui les trimestres de chômage et d’activité réduite ne sont pris en compte dans le calcul de la retraite que dans la limite de 4 trimestres. Au-delà d’un an, toute période de chômage ou de temps partiel pénalise donc le futur retraité, non seulement sur le montant de sa future pension mais aussi directement sur sa durée de cotisation. Une telle disposition précarise en retraite celles et ceux qui étaient déjà précaires en emploi.
Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des périodes de chômage et d’activité réduite dans le calcul de la durée de cotisation.
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