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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19176 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des périodes au RSA dans le calcul des annuités ouvrants droit à la retraite.

Exposé sommaire :

Reculer l’âge de départ à la retraite c’est allonger le sas de précarité entre emploi et retraite. A l’heure actuelle, 58% des personnes arrivant à la retraite sont déjà hors de l’emploi.
L’impossibilité d’accéder à l’emploi est une souffrance économique et sociale. Elle a des effets directs sur la vie et la santé des personnes concernées : stress, nervosité, risques accrus de dépression, divorces, maladies cardiovasculaires, augmentation du taux de suicide, …
Cette réforme va aggraver ces difficultés et aura des effets directs et contre-productifs sur les comptes sociaux. Le recul de l’âge de départ à la retraite à 64 ans augmentera de 30 000 le nombre d’allocataires du RSA et les moindres économies sur la branche vieillesse de la Sécurité sociale ne compenseront pas les dépenses induites dans les autres branches par la dégradation de la santé des travailleurs ou leur éloignement de l’emploi.
En parallèle le gouvernement va dès cette année lancer une expérimentation visant à conditionner le versement du RSA à un 15 à 20h de travail par semaine.
Cet amendement vise à tenir compte des réalités des difficultés de l’accès à l’emploi en tenant compte des périodes au RSA dans le calcul de la durée de cotisation. C’est une mesure de justice sociale.

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