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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19175 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des dix meilleures années pour le calcul de la pension de retraite pour les salariés du privé.
Exposé sommaire :
Depuis la réforme Balladur de 1993 le calcul de la pension de retraite des salariés du privé affiliés au régime général se fait sur les 25 meilleures années. C’est un recul social dramatique.
Saturation de l’accès à l’emploi, rupture du parcours professionnel, temps partiel subi ou difficultés de la vie peuvent toutefois hacher les carrières professionnelles.
Calculer sur 25 ans c’est donc augmenter le risque de se baser sur des périodes durant lesquelles les revenus des salariés ont pu chuter. Ce mode de calcul pénalise les travailleurs les plus précaires, et notamment les femmes, dont le parcours professionnel est le plus souvent heurté.
Cet amendement vise à revenir au calcul sur les 10 meilleures années.
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