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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19174 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prise en compte des années d’étude dans le calcul des annuités ouvrant droit à la retraite.

Exposé sommaire :

Lors de la mise en place du système de retraites par répartition, une infime fraction de la population poursuivait des études supérieures. Aujourd’hui, c’est 40% d’une classe d’âge qui est concerné.
L’élévation constante du niveau de diplôme de la population a des effets bénéfiques sur les personnes et pour la société toute entière.
Pour partir en retraite à 64 ans il faudrait désormais commencer à travailler à 21 ans. Pourtant les études supérieures décalent l’âge d’accès au premier emploi, et donc, d’autant, l’âge de départ en retraite sans subir de décote.
Aujourd’hui, l’accès à l’emploi se fait en moyenne à 27 ans. Le message adressé aux étudiants peut-il décemment être celui de devoir travailler jusqu’à 70 ans pour bénéficier des 43 annuités et d’une retraite à taux plein ?
Les mobilisations massives de la jeunesse à travers le pays contre le recul de l’âge de départ le rappellent : cette réforme est dangereuse.
Nous devons offrir au plus grand nombre la liberté de poursuivre un enseignement supérieur. Pour faire face aux défis auxquels nous sommes confrontés, le meilleur atout de notre société est la matière grise de sa jeune génération.
Cet amendement vise à tenir compte des réalités dans l’accès à l’emploi en tenant compte des années d’études dans le calcul de la durée de cotisation. Une proposition pourrait par exemple résider dans la validation de deux annuités pour les personnes ayant validé un diplôme de niveau 5 ou 6 puis la validation de deux annuités pour les personnes ayant validé un diplôme de niveau 7. C’est une mesure de justice sociale et d’utilité publique.

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