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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19172 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Le système de décote représente une double peine pour les retraités, et parmi eux, plus encore pour les femmes et les plus précaires.
Arrivées à l’âge de départ à la retraite, les personnes aux carrières hachées ou entrées plus tard en emploi n’atteignent pas la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une pension complète.
Le montant de la pension perçue diminue alors au prorata du nombre de trimestres manquants.
La décote intervient alors comme une seconde lame : 1,25% de réduction supplémentaire, sans justification, par trimestre manquant.
Ce système pénalise le plus fortement les travailleurs qui ont subi de plein fouet la précarité : chômage, temps partiel, arrêt de travail, …
En 2019, Jean-Paul Delevoye lui-même reconnaissant dans son rapport que la décote constituait une double peine. Celle-ci frappe d’ailleurs plus particulièrement les femmes : 44% d’entres elles sont parties à la retraite avec une carrière incomplète contre 32% des hommes.
La peur de la décote pousse de nombreux travailleurs à poursuivre leur activité jusqu’à 67 ans, âge auquel elle est annulée, au risque d’aggraver leur état de santé.
Cet amendement vise à mettre fin au système de décote. C’est une mesure de justice sociale.

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