Amendement N° 19162 (Irrecevable)

Les réserves financières entreposées dans les différents régimes spécifiques de retraite et dans le Fonds de réserve pour les retraites dépassent 100 milliards d’euros. L’équilibre général de notre système de retraite n’est donc aucunement menacé.
Entre 1996 et 2018, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a déjà repris 260 milliards d’euros de dette de la Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent notamment 92 milliards de dette Covid depuis 2020. Au total elle a déjà amorti 240 milliards d’euros et, selon son plan d’amortissement actuel, n’aura plus aucune dette à rembourser en 2033.
Chaque année, 18 milliards d’euros sont déjà consacrés par la CADES au remboursement de la dette sociale alors même qu’une partie de celle-ci pourrait être roulée plutôt que reprise. Le ralentissement du remboursement de la dette sociale serait sans effet sur l’endettement du pays puisque selon les définitions européennes, la dette sociale est déjà prise en compte. Ralentir très légèrement le remboursement de la dette sociale permettrait cependant d’assurer l’équilibre immédiat de notre système de retraites. Le gain à court terme d'une réallocation des recettes de la CADES est compris entre 0,4 et 0,75 points de PIB.
Cet amendement vise donc à étudier cette possibilité afin de garantir l’équilibre du système de retraite sans remettre en cause les droits des travailleurs.