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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19156 (Rejeté)

(14 amendements identiques : AS3330 AS3328 AS3329 3452 3608 4603 4721 5823 6617 6680 7440 9847 10559 10770 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le 2° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire :

Pour ralentir toute augmentation généralisée des salaires, les libéraux prétendent que la boucle « prix – salaires » engendrerait une spirale inflationniste non contrôlée.
Cette théorie est démentie par le FMI lui-même dans une étude de novembre dernier montrant qu’il est quasiment impossible d’identifier un effet d’entraînement durable des rémunérations sur l’inflation.
L’augmentation des prix des matières premières et des énergies est quant à elle bien réelle. Les faits nous montrent que l’inflation est plutôt tirée par une boucle « prix – profits ».
Le gouvernement continue pourtant de refuser de prendre les mesures nécessaires et urgentes face au coût de la vie pour l’augmentation des salaires.
Ses mesures dites de « soutien au pouvoir d’achat » (primes défiscalisées, participation épargne salariale, rachat de RTT, …) ne sont que des artifices. Elles contournent le point fondamental des luttes sociales : un meilleur partage de la valeur produite par des augmentations salariales.
Socialisées et fiscalisées, les augmentations de salaires améliorent non seulement le pouvoir d’achat des salariés mais aussi les comptes sociaux et publics. Les entreprises sont alors mises à contribution. Il est temps d’assurer un juste partage de l’effort collectif.
Les revenus de participation n’étant pas soumis à cotisation sociale, cet amendement vise à y remédier afin de pallier cet effet d’aubaine, de privilégier des augmentations de salaires, tout en assurant le financement de notre système de retraites.

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