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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19155 (Rejeté)

(15 amendements identiques : AS3335 AS3336 AS3334 3453 3609 4374 4723 4872 5824 6618 6681 7443 9848 10771 18107 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Exposé sommaire :

Les rachats d’action des entreprises du CAC40 ont atteint 23 milliards d’euros en 2022. Aucun risque que les actionnaires ne subissent les effets de l’inflation.
Ces 20 dernières années, 75% des profits des grandes entreprises ont été distribués aux actionnaires, pour seulement 20% consacrés aux investissements et 5% aux augmentations de salaire.
Le gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps les Français pour des économies de bout de chandelle. Plutôt que de faire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il est temps d’assurer un juste partage de l’effort collectif.
Cet amendement vise à soumettre les rachats d’action aux cotisations sociales au taux de base (17,7%). L’application d’un tel taux à l’ensemble des dividendes et rachats d’actions permettrait de dégager 48 milliards d’euros de recettes.
Suffisant pour financer la retraite à 60 ans à taux plein après 40 annuités, la revalorisation des retraites au SMIC pour une carrière complète et la revalorisation de l’ensemble des retraites au-delà du seuil de pauvreté.
Une réforme qui renouerait avec l’ambition des pères fondateurs de la Sécurité sociale et des caisses de retraite.

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