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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19152 (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : AS3366 AS3364 AS3365 3448 3604 4607 4714 6613 6676 7423 9844 10766 18110 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242‑5‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Dans le secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 28,5% de moins que les hommes. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et loin d’un choix, 1/3 des femmes en temps partiel disent subir cette situation. Elles sont employées dans des secteurs d’activité moins valorisés. Enfin à travail, expériences et diplômes égaux, l’écart des salaires est encore de plus de 5%.
Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, au rythme actuel, l’égalité salariale ne pourra être atteinte avant 2 234.
8 travailleurs pauvres sur 10 sont des travailleuses. Déjà pénalisées dans l’emploi, les femmes le seraient encore davantage à la retraite avec cette réforme. Il s’agit d’une réforme antiféministe et il convient de s’y opposer.
D’autant plus que le gouvernement ne prévoit toujours aucune sanction pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
Cet amendement vise donc à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises y contrevenant et à assurer la pérennité d’un système de retraites plus protecteur pour les travailleuses.
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