Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19143 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Chassaigne, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts indirects engendrés par l’application du présent article pour les différentes branche de la sécurité sociale et pour l’Unédic. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.