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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 19100 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Quatennens.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent texte le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le rétablissement d'élections des représentants à la Sécurité sociale.

Exposé sommaire :

L’ensemble des prestations versées chaque année par la Sécurité sociale représente près du ¼ du PIB. Ces prestations sont une part du salaire socialisé et différé des travailleurs.
La rémunération des travailleurs ne se résume pas au salaire net, directement sur le compte bancaire. Elle englobe tout le salaire brut, dont une part est mise en commun selon le principe fondamental « cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins ».
De chômage, d’accidents du travail, de retraite ou autre, l’ensemble des prestations sociales sont des droits que les travailleurs acquièrent grâce à leurs cotisations.
La Sécurité sociale est donc le bien commun de tous les travailleurs, elle appartient à celles et ceux qui cotisent.
La gouvernance de la Sécurité sociale est pourtant souvent remise en cause et loin d’être démocratique. Les syndicats représentant les vrais créateurs de valeur (salariés, indépendants et fonctionnaires) doivent avoir un réel rôle dans son pilotage.
Et c’est aux assurés sociaux de décider de la répartition et de la représentativité des syndicats qui administrent leurs cotisations. Jamais présent aux élections, le Medef se pense représentatif.
Cet amendement vise à rétablir les élections des représentants à la Sécurité sociale comme ce fut le cas de 1945 à 1967 puis en 1983.

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