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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18972 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bilde, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme des retraites portée par le présent article sur les finances des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
La réforme des retraites portée par le gouvernement concernera les agents publics travaillant pour les communes et les intercommunalités. Elle aura ainsi nécessairement un impact sur les finances publiques locales.
Cet amendement propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport pour mesurer les effets de cette réforme sur les finances locales déjà fortement contraintes financièrement.
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