Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18753 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jumel, les membres du groupe GDR - NUPES.
Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Du reste, comme le précise le pacte de stabilité de juillet 2022 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne, malgré l’objectif fixé d’un retour à des comptes normalisé sur la période 2023‑2027, plusieurs baisses d’impôt consenties aux entreprises seront maintenues, comme la suppression, dès 2023, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En revanche, pour parvenir à cet objectif, le Gouvernement procèdera à une maîtrise de la dépense publique sur tous les secteurs et cette réforme des retraites y contribuera. »
Exposé sommaire :
Le 10 janvier dernier, la Première ministre, lors de la présentation de cette réforme, a affirmé: « C’est pour le préserver que nous devons faire évoluer le système de retraite » estimant que « laisser accumuler les déficits serait irresponsable ». Dans la foulée, le ministre de l’Économie a ajouté : « Ce régime accusera 13,5 milliards d’euros de déficit en 2030. C’est un problème grave. » Pourtant, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le déficit du régime oscillerait entre 0,5 et 0,8 point de PIB seulement, jusqu’en 2032. Il précise d'ailleurs que ces projections « ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite ».
La vraie justification de cette réforme est explicitée dans le pacte de stabilité de juillet 2022, transmis par le gouvernement à la Commission européenne en gage de sérieux budgétaire. « Sur la période 2023-2027, le gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés une fois la crise sanitaire passée, précise le document. Le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % (de PIB) à l’horizon 2027. » Cependant, comme le précise ce document, il n'est pas question de chercher des recettes n'importe où : plusieurs mesures seront maintenues, à commencer par la suppression dès 2023 de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), réclamée par le patronat en dépit de son coût pour les finances publiques (4,3 milliards d’euros en moins pour les caisses de l’État cette année). « Ces différentes mesures pourront être mises en œuvre (…) via une maîtrise de la dépense publique sur tous les secteurs, explique le document. Une réforme des retraites (…) contribuera notamment à cet objectif. »
Il est essentiel que cette précision figure dans l'annexe pour une plus grande clarté des prévisions avancées par le Gouvernement: faire financer par le plus grand nombre les baisses d’impôts consenties aux entreprises, par le biais notamment d'une réforme de notre système de retraites.
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