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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18567 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
I. – L’article L. 815‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 1.000 euros par mois pour une personne seule. »
II. – L’augmentation des dépenses pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Conformément à notre programme présidentiel, cet amendement prévoit que l’ASPA (minimum vieillesse) soit porté à 1.000 €. Actuellement, le montant maximum versé au titre de l’ASPA est de 961,08 € par mois pour une personne seule.
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