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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18561 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS3127 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Roussel, les membres du groupe GDR - NUPES.
Compléter l’alinéa 41 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous du conseil en évolution professionnelle. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la consultation d’un conseil en évolution professionnelle.
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