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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18551 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222‑2 du code du sport. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités suivantes du sport professionnel :
- Les contrats de travail sont, dans le sport professionnel, des contrats à durée déterminée spécifiques ;
- Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite ;
- Les sportifs, joueurs et entraineurs, ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.
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