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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18548 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 15406 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les assurés victimes d’ affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, et soutenu par le groupe Ecologiste, vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d' affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon
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