Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18521 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ménagé, les membres du groupe Rassemblement National.
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« cotisée »
le mot :
« validée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger deux écueils dans le dispositif introduit par cet article :
1° D'une part, il supprime l'exigence d'avoir travaillé une carrière complète au SMIC, afin de prendre en compte la situation des alternants et indépendants.
2° D'autre part, il remplace l'exigence de "cotisations" au profit d'une "validation", afin de prendre en compte les trimestres assimilés.
En effet, il est indispensable de prévoir la prise en compte des trimestres non-cotisées, attribués au titre du chômage, de la maladie ou de la maternité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.