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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18443 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Roussel, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 10, après le mot :
« gestion »
insérer les mots :
« , de contrôle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place des modalités de contrôle de l’utilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Ces modalités sont définies par décret en Conseil d’État. Il est important que l’utilisation par les entreprises des moyens alloués dans le cadre de ce fonds fassent l’objet d’un contrôle afin de s’assurer qu’ils ont bien été utilisés conformément à leur objet initial.
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