Amendement N° 18425 (Irrecevable)

Il s’agit d’un amendement d’appel demandant au Gouvernement d’élargir le droit à la majoration de pension à partir du troisième enfant aux professions libérales. La demande de rapport a été imposé par l’application de l’article 40 de la Constitution lors de l’examen en commission.
La majoration du montant global de la pension pour 3 enfants ou plus, instituée en faveur des salariés en 1945 lors de la création du régime général, a été étendue aux artisans et commerçants par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972. La majoration accordée aux parents de 3 enfants et plus est accordée pour les enfants nés, adoptés, mais également pour les enfants morts « nés viables » et figurant au livret familial.
Les professions libérales sont jusqu’à présent exclues de cette règle, et ce malgré une harmonisation partielle des règles de leur régime d’assurance vieillesse de base avec celles du régime général des salariés. Les représentants des professions libérales demandent cette mesure depuis plusieurs années.
Par ailleurs, l’exclusion des professionnels libéraux de cet avantage, qui s’inscrit dans le cadre de la politique familiale française, est inéquitable puisqu’il est financé à partir des dépenses prises en charge par le Fonds de Solidarité Vieillesse, fonds que les professions libérales contribuent à financer par le biais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et de divers autres impôts.
Ainsi, cet amendement propose de revenir sur cette injustice en accordant aux professions libérales l’accès aux mêmes droits prévus à l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale dont jouissent les salariés, artisans et commerçants, c’est-à-dire une majoration de la pension de retraite à 10% pour trois enfants ou plus.