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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18412 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Sabatini, les membres du groupe Rassemblement National.
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« soixantième et soixante-et-unième »
les mots :
« cinquante-cinquième et cinquante-sixième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'organiser une visite médicale entre le cinquante-cinquième et cinquante-sixième anniversaire du salarié.
A cette occasion, si l’état de santé du salarié le justifie, le professionnel de santé au travail informe celui‑ci de la possibilité de bénéficier de la pension pour inaptitude prévue à l’article L. 351‑7 du code de la sécurité sociale et transmet le cas échéant un avis favorable au médecin‑conseil. En France, le taux d'emploi des plus de 55 ans est de l'ordre de 66%. Pour que le maximum de personnes puissent bénéficier de cette visite médicale, il est nécessaire de l'organiser plus tôt dans la carrière des salariés âgés.
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