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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18404 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Jacobelli, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
La Nation se fixe pour objectif d’ici 2025 d’établir un cadre législatif pour prendre en compte l’exposition aux agents chimiques dangereux dans la cadre du calcul des retraites.
Exposé sommaire :
Le Rassemblement national entend défendre la prise en compte de la pénibilité dans le cadre du calcul des retraites.
Le compte de pénibilité est aujourd’hui une usine à gaz qui ne permet pas dans les faits aux salariés qui pourraient en bénéficier de l’utiliser pour un départ anticipé à la retraite. Dans une réponse à une question écrite de Jean-Pierre SUEUR, le ministère du travail, et donc Olivier DUSSOPT, reconnait qu’au 2 janvier 2022, seulement 11.367 salariés, sur un total de 1,461 millions salariés, ont consommé des points de leur compte de pénibilité.
Cet amendement vise donc à ce que la Nation se fixe comme objectif de mieux prendre en compte l’exposition aux agents chimiques dangereux dans le cadre du calcul des retraites.
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