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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18381 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Sabatini, les membres du groupe Rassemblement National.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre de bénéficiaires, sa durée moyenne, ventilés par sexe de la majoration prévue à l’article L351‑6‑1 du code de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à connaitre précisément le nombre d’hommes et de femmes qui bénéficient des dispositifs de majoration d’assurance vieillesse pour pénibilité.
Il vise également à connaitre la durée moyenne de cette majoration.
Alors que 30 % des femmes sont exposés à des facteurs de pénibilité au travail, certaines enquêtes semblent démontrer que les hommes bénéficient plus massivement des dispositifs de majoration d’assurance vieillesse pour pénibilité.
Cet amendement permettrait d’avoir des données objectives sur la répartition par sexe du bénéfice du dispositif de majoration d’assurance vieillesse pour pénibilité.
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