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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1838 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Anthoine.
I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« La condition d’âge prévue au premier alinéa est abaissée à cinquante-cinq ans pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du code du travail. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XIV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Au-delà de la généralisation du dispositif aux fonctionnaires et aux travailleurs indépendants, cet amendement prévoit de renforcer le système de retraite progressive, en l’ouvrant aux bénéficiaires de l’OETH à partir de 55 ans, pour tenir compte de leur difficile maintien en emploi et de leur fatigabilité.
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