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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18353 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peu, les membres du groupe GDR - NUPES.
Au 1er juillet 2024 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en oeuvre du 7° du I de l’article 8 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023. Le rapport évalue notamment l’évolution du nombre de départs anticipés au titre de la situation de handicap, ainsi que l’opportunité, le cas échéant, de modifier le présent dispositif en le complétant par l’instauration d’un plafond du nombre de trimestres cotisés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à disposer d'un rapport évaluant la disposition mise en oeuvre au présent article 8 qui supprime la condition relative à la durée d'assurance dans le cadre de l'accès à une retraite anticipée au titre du handicap. Le cas échéant, le rapport évalue également la possibilité de compléter ce dispositif par la mise en oeuvre d'un plafond visant à réduire la durée exigée de cotisation en situation de handicap.
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